Conditions générales d’utilisation

1. Applicabilité

1. Les présentes conditions générales régissent les relations entre les utilisateurs des sites www.acheter-louer.ch, www.buy-rent.ch, www.kaufen-mieten.ch, www.immoadvisor.com, www.proprietes-de-suisse.ch , www.swissfineproperties.com, www.groupimmo.ch, www.immobilien.groupimmo.ch, www.swiss-homes.groupimmo.ch & www.immomagazine.ch (ci-après : le site) et Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl (ci-après : les portails).

2. Par l’utilisation des services et des informations offertes sur les portails, le visiteur s’engage à respecter les présentes dispositions ou à renoncer à utiliser ledit site.

3. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes personnes, quel que soit le lieu d’où elle consulte les portails.

2. Etendue du droit d’utilisation

1. L’utilisateur des portails n’a aucun droit à l’accessibilité du site ou à certaines parties de celui-ci.

2. Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl accorde à l’utilisateur le droit d’utiliser les informations rendues accessibles sur le site uniquement à des fins personnelles et non pas à des fins commerciales.

3. L’utilisateur n’a pas le droit de copier, de publier ou de reproduire d’une quelconque façon les données accessibles sur les sites.

4. Les informations qui se trouvent sur les portails peuvent être modifiées en tout temps, sans avis préalable.

3. Contrats conclus entre le visiteur et l’annonceur

1. Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl n’est pas partie contractante aux éventuels contrats conclus entre le visiteur et le tiers qui publie une annonce immobilière.

2. Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl s’efforce de garantir l’exactitude des informations provenant des tiers qui publient une annonce immobilière sur son site Internet mais décline toute responsabilité quant à la véracité, la fiabilité, l’intégralité et l’actualité des informations qu’elle contient.

4. Exclusion de responsabilité

1. Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl n’assume aucune responsabilité pour les informations publiées sur son site. La consultation et l’utilisation de ces informations s’effectuent au risque exclusif du visiteur.

2. Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl décline en particulier toute responsabilité pour les faits suivants :

a. Quant à la véracité, la fiabilité, l’intégralité et l’actualité des informations qu’il contient;
b. pour les contrats qui pourraient être conclus sur la base des informations contenues sur son site, tels que des contrats de vente ou de location de biens immobiliers.
c. Quant aux abus commis par des tiers sur Internet et des dommages qui en résultent pour l’utilisateur, en particulier : dommages causés par des virus et autres éléments dommageables ; défauts de sécurité et dérangements apparaissant sur des réseaux de télécommunication de tiers ou sur Internet, interruption des services et dérangements du site et/ou d’applications de tiers.

5. Protection des données

5.1. Généralités

Le responsable de traitement est :
Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl
Chemin Ad. Burnat 7 / 1814 La Tour-de-Peilz
Suisse
021 943 61 81
info@publimmo.ch

Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl s’engage à protéger la sphère privée de l’utilisateur et à traiter ses données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 et au Règlement européen général sur la protection des données du 27 avril 2016.
La Suisse présente un niveau de protection des données personnelles reconnu adéquat par l’Union Européenne.

5.2 Nature des données à caractère personnel

Parmi les données que Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl collecte auprès des utilisateurs ou de son terminal peuvent figurer :

son nom et prénom,
son adresse postale,
son adresse de courrier électronique,
son numéro de téléphone,
l’adresse IP,
des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les services du site Internet.

La société collecte les informations fournies par les utilisateurs notamment :

lors de la création de leurs espaces personnels,
lors de la saisie et de l’envoi des formulaires de contact,
lors de leurs navigations sur le site Internet.

5.3. Utilisation des données

1. Les données des utilisateurs traitées par Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl sont utilisées pour les buts suivants :

mise sur pied et mise à jour de profils d’utilisateur;
personnalisation du contenu et de la publication des portails;
distribution de services abonnés;
réponse à leurs demandes,
distribution d’informations de marketing;
établissement de statistiques générales sur le trafic du site Internet et des différentes rubriques qu’il contient,
envoi par courrier électronique de réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le site Internet par Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl ou par ses partenaires immobiliers, clients de Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl,
envoi par courrier électronique du web magazine Immo magazine et autres lettres d’informations,

5.4. Destinataires des données

Les données à caractère personnel collectées sont destinées à Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl, et à ses partenaires immobiliers.

5.5. Durée de conservation des données à caractère personnel de l’Utilisateur

Les données sont conservées par Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl, dans le respect des lois applicables, durant 2 ans à compter de son dernier contact avec Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl.

5.6. Cookies

1. Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl fait appel à des cookies pour enregistrer et parfois établir un suivi des données personnelles de l’utilisateur.
Un cookie est un petit bloc de données envoyé au navigateur de l’utilisateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de son ordinateur. Les cookies sont utilisés par Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl dans les buts suivants :

- a. reconnaître des utilisateurs revenant sur le site, dans des buts de statistiques;
- b. permettre le login automatique de l’utilisateur inscrit;
- c. afficher des contenus correspondant aux centres d’intérêts de l’utilisateur;
- d. à des fins d’établissement de statistiques, afin d’optimiser les offres faites aux utilisateurs;

2. L’utilisateur peut, en modifiant les préférences de son navigateur, intervenir quant à l’utilisation des cookies, notamment les refuser ou être averti lors de leur activation.
Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

3. Les cookies que nous émettons sont configurés pour une durée de validité de 13 (treize) mois.

5.7. Droit de l’utilisateur

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait de ses données personnelles et peut les exercer en écrivant à Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante info@acheter-louer.ch, sous réserve de justifier de son identité auprès de Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl.

5.8. Sécurité

L’utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot-de-passe et/ou de toute information relative à son compte.

5. Propriété intellectuelle

1. La raison sociale « Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl», les noms de domaine « www.acheter-louer.ch, www.buy-rent.ch, www.kaufen-mieten.ch, www.immoadvisor.com, www.proprietes-de-suisse.ch , www.swissfineproperties.com, www.groupimmo.ch, www.immobilien.groupimmo.ch, www.swiss-homes.groupimmo.ch & www.immomagazine.ch », les logos Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl et le design du site Internet sont protégés et appartiennent à titre exclusif à Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl. Le visiteur n’a pas le droit de les utiliser de quelques façons que ce soit, notamment de les reproduire.

2. Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl réserve toute action en justice en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.

6. Modification du contrat

Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales.

7. Conditions générales de tiers

1. Une partie des prestations disponibles sur le site Internet ne sont pas fournies par Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl. En cas de sollicitation de ces prestations, les conditions générales du fournisseur concerné sont applicables.

2. Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl n’assume aucune responsabilité pour les prestations de tiers au sens de l’alinéa 1.

8. Droit applicable et for

1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse.
2. Pour tout litige relatif à l’utilisation des site Internet de Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl les parties reconnaissent la compétence unique des tribunaux du lieu du siège de Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl

9. Version

4 du 22.03.2018